[{"data":1,"prerenderedAt":9},["ShallowReactive",2],{"$f96xBoLzphKuOxPeFmIA5-EVXR2XOgAcfw9KBWKFNXLw":3},{"key":4,"locale":5,"title":6,"body":7,"published_at":8,"updated_at":8},"terms","fr","Conditions générales d’utilisation","\u003Cp>Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les règles d’utilisation du site tansecure.com et des services fournis par voie électronique via celui-ci, conformément à la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique. Elles fixent également les règles générales de commande de services informatiques auprès de TanSecure. En vigueur à compter du 12 octobre 2026.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>1. Prestataire de services\u003C/h2>\n\u003Cp>Le site internet et les services sont fournis par :\u003Cbr>\n\u003Cstrong>TANSECURE spółka z ograniczoną odpowiedzialnością\u003C/strong>\u003Cbr>\nul. Wielicka 42 lok. B3, 30-552 Cracovie, Pologne\u003Cbr>\nimmatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire (KRS) tenu par le Tribunal de district pour Cracovie-Śródmieście à Cracovie, 11e section commerciale du KRS, sous le numéro KRS 0001148378\u003Cbr>\nNIP (numéro fiscal) : 6772520369, REGON : 540616094\u003Cbr>\ncapital social : 10 000,00 PLN\u003Cbr>\nemail : \u003Ca href=\"mailto:hello@tansecure.com\">hello@tansecure.com\u003C/a>, téléphone : +48 574 114 301\u003C/p>\n\u003Cp>TanSecure est la marque sous laquelle la société fournit ses services informatiques (« la Société », « nous »).\u003C/p>\n\n\u003Ch2>2. Définitions\u003C/h2>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Site\u003C/strong> : tansecure.com ainsi que ses sous-pages et versions linguistiques.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Utilisateur\u003C/strong> : toute personne utilisant le Site.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Client\u003C/strong> : une personne ou une organisation qui commande des services informatiques auprès de la Société.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Consommateur\u003C/strong> : une personne physique concluant avec nous un contrat qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur\u003C/strong> : une personne physique exerçant une activité professionnelle qui conclut un contrat directement lié à cette activité mais qui ne présente pas pour elle un caractère professionnel, notamment au regard des codes d’activité économique (PKD) qu’elle a enregistrés.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Services informatiques\u003C/strong> : les prestations payantes décrites sur le Site, telles que la création de sites web et boutiques en ligne, l’automatisation et le CRM, les chatbots et solutions IA, le SEO, la sécurité des emails et des données, ainsi que l’assistance informatique.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\n\u003Ch2>3. Services électroniques disponibles sur le Site\u003C/h2>\n\u003Cp>Nous fournissons gratuitement via le Site les services suivants :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>consultation du contenu du Site (descriptions des services, portfolio, blog) ;\u003C/li>\n\u003Cli>le formulaire de contact et les formulaires de demande sur les pages de service ;\u003C/li>\n\u003Cli>la fenêtre de chat pour un contact direct avec notre équipe ;\u003C/li>\n\u003Cli>l’outil de vérification de domaine (vérification basique de la configuration email et sécurité d’un domaine) ;\u003C/li>\n\u003Cli>accès au panneau client pour les Utilisateurs disposant d’un compte.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Le contrat relatif à un service électronique est conclu lorsque l’Utilisateur commence à l’utiliser (par exemple en ouvrant le Site ou en envoyant un formulaire) et prend fin lorsque l’Utilisateur cesse de l’utiliser. Un compte dans le panneau client peut être fermé à tout moment en écrivant à \u003Ca href=\"mailto:hello@tansecure.com\">hello@tansecure.com\u003C/a>.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>4. Exigences techniques\u003C/h2>\n\u003Cp>L’utilisation du Site nécessite un appareil connecté à Internet et une version récente d’un navigateur courant (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript activé. Les formulaires et le chat nécessitent également une adresse email active ou un numéro de téléphone si vous souhaitez recevoir une réponse hors chat. L’utilisation d’Internet comporte des risques généraux tels que logiciels malveillants ou accès non autorisé aux données ; nous utilisons le chiffrement HTTPS et d’autres mesures pour limiter ces risques.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>5. Obligations de l’Utilisateur\u003C/h2>\n\u003Cp>L’Utilisateur ne doit pas fournir de contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits d’autrui, ne doit pas envoyer de spam ni perturber le fonctionnement du Site (y compris par des requêtes automatisées massives, attaques ou tentatives de contourner les mesures de sécurité). Nous pouvons bloquer l’accès à tout Utilisateur enfreignant gravement ces règles.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>6. Commande de services informatiques\u003C/h2>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Les prix et offres figurant sur le Site constituent des informations et une invitation à échanger, non une offre au sens du Code civil polonais. Chaque projet débute par une consultation gratuite, après quoi nous préparons un devis individuel précisant le périmètre, le prix et le délai.\u003C/li>\n\u003Cli>Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par écrit ou par email (forme documentaire), ou en signant un contrat distinct. Si un contrat séparé est signé, ses dispositions prévalent sur celles des présentes Conditions générales d’utilisation.\u003C/li>\n\u003Cli>Les prix sont indiqués soit comme prix fixe par projet soit comme tarif horaire. Les prix pour les Clients professionnels sont nets auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable. Les prix pour les Consommateurs sont toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse.\u003C/li>\n\u003Cli>Les prix promotionnels sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées à côté d’eux.\u003C/li>\n\u003Cli>Le paiement s’effectue par virement bancaire sur la base d’une facture, dans le délai indiqué sur celle-ci sauf accord contraire.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\n\u003Ch2>7. Réclamations\u003C/h2>\n\u003Cp>Toute réclamation concernant le Site ou les services informatiques peut être adressée à \u003Ca href=\"mailto:hello@tansecure.com\">hello@tansecure.com\u003C/a> ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Merci de décrire le problème rencontré, d’indiquer ce que vous attendez comme solution et vos coordonnées. Nous répondons dans un délai de 14 jours suivant la réception de la réclamation. Les Consommateurs et entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur conservent tous leurs droits légaux, y compris ceux relatifs à la conformité du contenu numérique et des services au contrat.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>8. Droit de rétractation (Consommateurs et entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur)\u003C/h2>\n\u003Cp>Un Consommateur ou entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur ayant conclu un contrat à distance (par exemple par email) peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration explicite à \u003Ca href=\"mailto:hello@tansecure.com\">hello@tansecure.com\u003C/a> ou à notre adresse postale, par exemple :\u003C/p>\n\u003Cp>\u003Cem>« Je me rétracte par la présente du contrat portant sur la prestation suivante : … conclu(e) le … Nom : … Adresse : … Date : … »\u003C/em>\u003C/p>\n\u003Cp>Si vous demandez expressément que nous commencions la prestation avant l’expiration du délai de rétractation puis exercez ce droit, vous devrez payer pour la partie déjà exécutée jusqu’à ce moment-là. Vous perdez votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement exécutée avec votre accord exprès après avoir été informé(e) préalablement que vous perdriez ce droit dès l’exécution complète du service. Nous remboursons les paiements dans un délai maximal de 14 jours suivant réception de votre déclaration de rétractation, selon le même mode de paiement sauf accord contraire.\u003C/p>\n\u003Cp>Un Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges et réclamations tels que l’aide d’un médiateur local ou départemental pour les consommateurs ou celle d’une association agréée. Pour la France : vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – \u003Ca href=\"https://www.cnil.fr/\">cnil.fr\u003C/a>) pour toute question relative aux données personnelles. \u003C/p>\n\n\u003Ch2>9. Responsabilité\u003C/h2>\n\u003Cp>À l’égard des Clients professionnels, notre responsabilité au titre d’un contrat portant sur des services informatiques est limitée au montant payé pour ladite prestation et n’inclut pas le manque à gagner sauf dommage causé intentionnellement. Cette limitation ne s’applique pas aux Consommateurs ni aux entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur dont les droits sont régis par les dispositions impératives applicables. Plus d’informations concernant le contenu du Site figurent dans la \u003Ca href=\"/fr/disclaimer\">Clause de non-responsabilité\u003C/a>.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>10. Propriété intellectuelle\u003C/h2>\n\u003Cp>Le contenu du Site (textes, graphismes, logos, code) est protégé par le droit d’auteur et appartient à la Société ou est utilisé sous licence. Toute reproduction au-delà des limites prévues par la loi nécessite notre accord préalable. Les droits sur les œuvres créées pour un Client sont transférés conformément au contrat généralement après paiement intégral.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>11. Données personnelles\u003C/h2>\n\u003Cp>Les règles relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la \u003Ca href=\"/fr/privacy\">Politique de confidentialité\u003C/a>, et celles relatives à l’utilisation du stockage navigateur dans la \u003Ca href=\"/fr/cookies\">Politique relative aux cookies\u003C/a>.\u003C/p>\n\n\u003Ch2>12. Dispositions finales\u003C/h2>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit polonais. Un Consommateur conserve toutefois la protection conférée par les dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle.\u003C/li>\n\u003Cli>Tous litiges avec les Clients professionnels relèvent du tribunal compétent pour le siège social de la Société. Les litiges avec les Consommateurs relèvent du tribunal compétent selon les règles générales applicables.\u003C/li>\n\u003Cli>Nous pouvons modifier ces Conditions générales d’utilisation pour des raisons importantes (modification législative, évolution des services ou technique). Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus. Nous publions la nouvelle version sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur.\u003C/li>\n\u003Cli>Les Conditions générales d’utilisation sont disponibles en polonais, anglais, ukrainien, allemand, français, roumain, bulgare, tchèque, slovaque et hongrois. En cas de divergence entre versions linguistiques c’est la version polonaise qui prévaut.\u003C/li>\n\u003C/ul>","2026-10-28T22:33:09.000000Z",1793227328135]